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menace de l'utilisation de la force [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The restraint is not total if there is a reasonable means of escape left open to the plaintiff. ... Restraint may be accomplished by direct force or by the threat of force to which the plaintiff submits.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le confinement n'est pas total si le demandeur dispose de moyens raisonnables de s'échapper. [...] Le confinement peut être le fait de l'utilisation directe de la force ou de la menace de l'utilisation de la force si le demandeur se soumet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
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